La Verkhovna Rada a rejeté la Loi “Sur l'accès aux informations publiques” et l'a renvoyée à plus tard pour une seconde lecture. Le projet de loi n’a obtenu que 143 votes alors que 312 députés ont voté pour son renvoi. Il sera en principe réexaminé au cours de l’automne par le Parlement.

Le projet de loi n° 2763 a été examiné lors de la séance du 9 juillet. Lors du conseil de coordination du 5 juillet, le Président de la Verkhovna Rada avait promis de soutenir le projet de loi. Il aurait du être présenté au vote le jour précédent mais l’ordre du jour du Parlement en a décidé autrement.

Le Mouvement Civique “Stop Censure !” avait appelé le parlement à faire passer cette loi pendant la session actuelle.

Le 23 juin le Président Yanoukovytch avait promis de signer cette loi si elle recevait l’approbation du parlement, tandis que le Chef du Service de Sécurité [SBU] Valery Khorochkovsky avait dit que le SBU ne s'opposerait pas à son adoption.

Le projet de loi a été présenté sur la base du texte du 12 juin 2009.

Le Président du Comité de la Verkhovna Rada pour la Liberté d'Expression, Andriy Chevtchenko [BYuT] a déclaré que ni le Département d'État pour la Télévision et les Émissions Radio, ni le SBU, n'avaient fait d’objections. Cependant le Ministère de la Justice avait proposé son renvoi pour une seconde lecture.

D'après lui, il a deux explications à ce qui est arrivé. L'opposition dissimulée par laquelle le gouvernement est apparemment pour la loi mais n'a en réalité aucune intention de la signer, ou plus simplement le chaos qui règne dans la majorité dans la mesure où la coalition a à l’esprit d’autres préoccupations plus urgentes selon son point de vue.

“L'Ukraine, avec le Belarus et le Turkménistan, figure parmi les pays qui n'ont toujours pas de loi sur l'accès aux informations publiques”.

Traduit de l'anglais par Tymko 

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